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La fin de la vignette verte
Depuis 1986, la vignette verte est un symbole familier de l’assurance automobile en France, envoyée par courrier et apposée sur le pare-brise des véhicules pour attester de leur couverture d’assurance. Son absence était jusqu’alors pénalisée par une amende de 35 euros.
Suite au décret du 9 décembre 2023 et annoncé lors du comité interministériel de la sécurité routière de juillet 2023 :
À compter du 1ᵉʳ avril 2024, l’absence de vignette sur le pare-brise n’engendrera plus de sanctions pour non-présentation de l’attestation d’assurance.
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Sécurité et indemnisations
Cette réforme, en renforçant la traçabilité et la fiabilité des données d’assurance, s’attaque donc à un enjeu de taille dans la sécurité routière et la protection financière des individus.
On estime à 680 000 à 900 000 véhicules en France circulant sans assurance, contribuant à des coûts importants pour le système assurantiel.
Le gouvernement a également harmonisé la législation nationale avec les directives européennes, améliorant l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, y compris dans des cas où le responsable est insolvable.
Les risques financiers pour les conducteurs non assurés en cas d’accident responsable sont considérables. Ils ne se limitent pas à l’amende de 750 €, mais s’étendent à une possible responsabilité financière à vie envers les victimes, avec des frais compensatoires majeurs imposés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
L’obligation d’assurance de vos véhicules, reste de ce fait inchangée, mais sa vérification se fera par des moyens numériques.
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La digitalisation de l’Assurance
L’instauration du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) en 2016 a posé les bases d’une vérification d’assurance dématérialisée, proposant une plateforme fiable pour les autorités afin de vérifier l’assurance des véhicules. Depuis 2019, les assureurs ont l’obligation de rapporter les souscriptions et résiliations sous 72 heures.
Le FVA centralise les données des assurances automobiles, permettant un contrôle efficace et rapide par les forces de l’ordre. Les informations essentielles telles que l’immatriculation, l’assureur, le numéro de contrat, et la validité y sont consignées.
Cette base de données est fiable à 99,3 %, car la facilitation de la résiliation et de la souscription des contrats d’assurance en ligne peut entraîner des périodes de non-couverture virtuelles.
Ce changement permet de simplifier les démarches pour les conducteurs de voitures et de deux-roues motorisés, et de renforcer la lutte contre la fraude et la non-assurance, problèmes persistants dans le secteur.
Cette évolution législative entraîne la suppression de deux contraventions relatives à l’assurance dans le Code de la route. Cependant, elle ouvre la voie à une verbalisation automatisée du défaut d’assurance, grâce aux radars routiers équipés pour consulter le FVA. Cette mesure illustre une évolution vers un contrôle plus systématique et digitalisé du respect de l’assurance automobile.
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Impacts écologiques et économiques
La suppression de la vignette verte présente un double avantage : une réduction notable de l’impact écologique et une diminution des coûts administratifs. En effet, ce sont près de 50 millions d’attestations qui sont imprimées et envoyées annuellement.
La France envisage ainsi, une économie significative et une réduction des émissions de CO2 de 1 200 tonnes chaque année, alignant une approche plus écologique de l’assurance avec celle d’autres pays européens.
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Adaptation des usagers et des Forces de l’Ordre
Avec la disparition de la vignette verte, les automobilistes devront donc s’adapter au « Mémo véhicule Assuré » fourni par les assureurs à la place du document physique.
Ce « Mémo véhicule Assuré » sert de preuve temporaire d’assurance, utile en diverses circonstances comme les sinistres ou le prêt du véhicule.
Pour les véhicules assurés avant le 1ᵉʳ avril 2024, les cartes vertes continueront d’être valides jusqu’à leur prochaine échéance, malgré la transition numérique.
Pour les EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés), catégorie spécifique pour les véhicules équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique ayant une vitesse allant de 6 km/h à 25 km/h ; même non immatriculés, une attestation d’assurance spécifique est requise. Ainsi, les trottinettes électriques continueront d’afficher une vignette physique.
En cas de contestation concernant l’état d’assurance d’un véhicule, vous disposerez toujours de 45 jours pour contacter l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
À l’international, le système diffère : la carte verte demeure nécessaire dans certains pays hors Europe, où le FVA ne suffit pas comme preuve d’assurance, soulignant l’importance de se renseigner sur les exigences d’assurance de chaque pays.
Les forces de l’ordre sont, quant à elles, déjà habituées à utiliser le FVA depuis 2019, avec un accès aux informations d’assurance via leurs dispositifs numériques. Cette transition vers le numérique promet de faciliter les contrôles et de réduire les risques liés aux documents falsifiés.
Conclusion
La fin de la vignette verte d’assurance est un pas significatif vers la modernisation de l’administration des assurances en France, reflétant une évolution vers la numérisation et la durabilité. Cette réforme, tout en maintenant l’obligation d’assurance, vise à améliorer l’efficacité des contrôles, à réduire la fraude et à minimiser l’impact environnemental du système d’assurance traditionnel.
Vidéo d’actualités du site Europe 1
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